Déficit Foncier d’Immeubles
Biens concernés
Tout bien immobilier ancien à usage locatif.
Investisseurs concernés
Propriétaires bailleurs souhaitant réduire leur impôt.
Processus
L’investisseur acquiert un bien immobilier à rénover pour lequel il engage des travaux, dont le coût viendra en déduction des revenus fonciers qu’il perçoit par ailleurs.
Avantages Fiscal
Description
En contrepartie des travaux d’entretien qu’il entreprend sur certains immeubles, l’investisseur peut « gommer » tout ou partie de l’impôt et des prélèvements sociaux sur l’ensemble de ses revenus fonciers, voire créer un déficit foncier déductible de son revenu global, dans certaines limites, et reportable.
Limites et plafonds
Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. La part du déficit supérieure à 10 700 euros, ainsi que les intérêts d’emprunt, ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers, et ce pendant 10 ans.
Modalités spécifiques à 2017 et 2018
Pour l’imposition des revenus de 2018, les dépenses de travaux retenues seront, de façon exceptionnelle, 50% des dépenses de 2017 majoré de 50% des dépenses de 2018.
Durée
Les travaux sont déductibles des revenus fonciers sans limitation dans le temps. Le report des déficits fonciers inutilisés sur le revenu global, est autorisé pendant 10 ans maximum.
Conditions
Le bien doit être loué non meublé pour une durée minimale de 3 ans.
Plafonnement global
Les immeubles soumis à ce dispositif ne sont pas concernés par le plafonnement global des avantages fiscaux.
Produits
Types d’immeubles
Biens généralement anciens pouvant offrir, après une rénovation rapide, charme, cachet et rentabilité locative.
Atouts du dispositif
L’avantage fiscal ne résulte pas d’un dispositif de « niche fiscale » spécifique avec ses conditions et restrictions, mais d’un simple droit commun aux revenus fonciers : il est donc facile à appliquer.
